En France, 14 640 des 33 000 captages recensés ont été fermés entre 1980 et 2025, une centaine chaque année, le plus souvent pour des pollutions devenues intraitables à un coût raisonnable. Nitrates et pesticides expliquent 41,6 % de ces abandons, la microbiologie 23,1 %, l’arsenic 7,1 %, la turbidité 6,5 %. Les pollutions agricoles restent la première pression, à l’origine de près de 90 % des dépassements, avec des molécules historiques comme l’atrazine, interdite depuis 2003 mais dont les métabolites contaminent toujours les sols, auxquelles s’ajoutent désormais les PFAS. Sur les 1 150 captages jugés prioritaires, 87 % disposent d’une aire d’alimentation délimitée et 85 % d’un plan d’action adopté, mais 8 % seulement bénéficient d’une zone soumise à contraintes environnementales, seul outil réglementaire permettant de restreindre certains intrants. A cette dégradation qualitative s’ajoute une tension quantitative croissante : 95 % des départements ont dû restreindre l’accès à l’eau ces dernières années, et l’été 2025 a vu 93 départements placés en arrêté sécheresse, dont 46 en crise. Le coût économique de ces épisodes a atteint 2,5 milliards d’euros en 2025, dont 1,2 milliard pour la seule agriculture selon France Stratégie. Fin juin 2026, plus de 90 % des points de suivi affichaient des niveaux en baisse et la canicule a fait grimper la consommation de 15 à 20 %, selon la FNCCR. Pour adapter les infrastructures d’eau au changement climatique, la Banque des Territoires évalue à 15 milliards d’euros les investissements annuels nécessaires d’ici 2030, une facture dont une part croissante pourrait retomber sur les collectivités et, in fine, sur l’usager.
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Le texte modifie en profondeur la gouvernance de l’eau. Dans les comités de bassin, la part des acteurs non économiques recule de 20 % à 10 %, au profit des usagers économiques portés à 30 %, tandis que la présidence est transférée au préfet coordonnateur de bassin et les agences de l’eau placées sous triple tutelle, écologie, agriculture, économie. Dans les commissions locales de l’eau, le Sénat a fixé une clé de répartition de 50 % pour les collectivités, 35 % pour les usagers et organisations professionnelles, dont plus de la moitié pour l’agriculture, et 15 % pour l’Etat. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé l’obligation de concertation avec l’ensemble des usagers introduite par les députés pour l’élaboration des projets territoriaux de gestion de l’eau, et prévu que les volumes prélevables arrêtés par le préfet s’imposent aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Pour les signataires de l’appel, les collectivités se retrouvent ainsi en première ligne du risque politique, pénal et financier, sans disposer d’un poids décisionnel à la mesure de cette responsabilité.
Stockage, zones humides, pollueur-payeur : la liste des reculs s’allonge
Le texte fixe un objectif de doublement des capacités de stockage agricole d’ici 2035 et instaure un principe de non-régression agricole permettant de déroger aux contraintes quantitatives, tout en réduisant la portée normative des SAGE, qui ne pourront plus encadrer les projets de stockage soumis à simple déclaration. Sur les zones humides, la définition cumulative sol-végétation, plus restrictive, fait son retour, les parcelles cultivées depuis cinq ans en sont exclues, les obligations d’inventaire local sont abandonnées, et certains ouvrages de stockage pourraient même être assimilés à des opérations de restauration. Sur la protection des captages, l’objectif de division par deux des points dégradés d’ici 2035 disparaît, des dérogations sont ouvertes à l’usage de néonicotinoïdes, et les points de prélèvement pollués par des substances déjà interdites en France seraient exclus de la liste des captages prioritaires. Enfin, la redevance pour pollutions diffuses perdrait son indexation sur l’inflation et pourrait être suspendue en cas de crise agricole, sans mécanisme alternatif de financement, par exemple auprès des fabricants de pesticides et d’engrais, une remise en cause frontale, selon les signataires, du principe pollueur-payeur.
Une mobilisation générale avant le couperet du 16 juillet
A quelques jours de la commission mixte paritaire, les signataires réclament en priorité le retrait du texte par le gouvernement au profit d’une grande loi sur l’eau ou, à défaut, le retrait de son seul volet eau. Leurs propositions de compromis incluent le maintien de la présidence des comités de bassin hors du préfet coordonnateur, la suppression de l’opposabilité des volumes prélevables préfectoraux aux SAGE, la réintroduction de la clause de sauvegarde des zones humides dégradées et l’abandon de la dérogation sur la redevance pollution diffuse. Au-delà de l’interpellation des parlementaires par les élus locaux, une bataille juridique s’engage : un recours devant le Conseil d’Etat est préparé pour non-respect chronique des directives européennes sur l’eau, complété par une saisine de la Commission européenne visant à faire réexaminer les autorisations de substances pourtant proscrites dans l’eau destinée à la consommation humaine. Pour les signataires, l’eau demeure un bien commun partagé par les collectivités, les entreprises, y compris agricoles, et les citoyens : elle ne saurait être arbitrée par le seul prisme agricole sans faire courir un risque à l’ensemble de la société.
