![[L'analyse éco] Comprendre le casse-tête du contrat de performance que la SNCF signera à l’automne avec l’Etat](/e-docs/00/02/5F/CB/analyse-eco-comprendre-cassetete-contrat-performance-que-sncf-signera-automne-avec-etat_1000x564.jpg)
Le contrat de performance est régulièrement cité dans l’actualité comme une échéance très attendue par le secteur ferroviaire. Mais sait-on réellement de quoi il s’agit ? Actuellement, le texte du nouveau contrat de performance, pour la période 2024-2033, a été mis en consultation le 1er juin auprès des entreprises de transport ferroviaire ainsi que des autorités organisatrices de transports. Il sera ensuite transmis au Parlement pour avis, pour une signature prévue à l’automne avec SNCF et l’Etat selon le ministère des Transports.
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Le fonctionnement du contrat de performance
Le contrat de performance est un texte qui identifie les objectifs du gestionnaire de réseau en termes de travaux à mener afin de chiffrer ces derniers. Le contrat vise à s’assurer que le gestionnaire d’infrastructure dispose de ressources financières suffisantes (recettes ou subvention) pour réaliser la maintenance et les travaux nécessaires. Les recettes estimées de SNCF Réseau sur les années à venir – c’est-à-dire les péages – jouent un rôle primordial.
Si le montant des travaux est estimé supérieur aux recettes, l’Etat contribue pour compléter les sommes manquantes via les fonds de concours (parfois adossés aux budgets de l’AFITF - l’Agence de financement des infrastructures). En d’autres termes plus les recettes de SNCF sont estimées élevées, moins le groupe pourrait toucher de fonds de la part de l’Etat. Ces recettes sont réalisées en grande majorité par la collecte des péages par SNCF Réseau.
1,5 milliard d’euros en plus d’ici 2028
A ce sujet, le texte prévoit justement de fortes rentrées d’argent grâce aux péages puisque le trafic est anticipé fortement à la hausse avec +25% d’augmentation entre 2024 et 2033. Cela équivaut à 800 000 TGV, TER et train de fret supplémentaires. Précédemment, le trafic des TGV a déjà augmenté de 20 % depuis 2019 et de 40 % pour les TER.
Le contrat de performance prévoit que l’investissement dans le réseau sera augmenté de 1,5 milliard d’euros progressivement jusqu’en 2028, pour atteindre au total 4,5 milliards par an. Sur ces 1,5 milliard d’euros supplémentaires, il n’est pas précisé quelle somme sera issue des péages supplémentaires de SNCF Réseau et quelle somme provient de l’Etat.
Des contrats peu clairs et régulièrement réécrits
Coté travaux, le contrat de performance, prévoit la rénovation de 1000 km de voie, contre 750 actuellement. Pour atteindre cela, le nombre de train-usine devrait passer à sept. La régénération des caténaires devrait atteindre 330 km entre 2024 et 2033 et 45 ouvrages d’arts seront traités annuellement, contre 30 auparavant. Il s’agit de la troisième version du contrat de performance, sur laquelle l’Etat et SNCF ont travaillé plusieurs années, pour la période de 2024 à 2033.
De manière générale, les objectifs clairs des travaux ont toujours constitué le talon d’Achille des précédents contrats de performance, peu détaillés. Cette faiblesse, couplée aux changements a justement donné lieu à la réécriture de nouvelles versions dans le but d’être plus précis et de s’ajuster à l’inflation.
Le premier contrat de performance avait été signé en 2017 par Michel Sapin, alors ministre de l’Économie, et Patrick Jeantet, alors président de SNCF Réseau et couvrait la période 2017-2026. Ce contrat avait été remplacé par celui signé en 2022 pour la période 2021-2030 et qui réitérait les mêmes erreurs.
« Ces textes sont très rébarbatifs à lire, résume Patricia Pérennes, doctorante en économie et spécialiste du secteur ferroviaire. Ils ont une lecture principalement financière du réseau, et pas une vision industrielle. C’est d’ailleurs la principale critique faite par l’Autorité de régulation des transports (ART) : où est la vision industrielle ? Il n’y a pas d’échéances précises pour les projets menés, ni de jalons avec des chantiers spécifiquement nommés. »
Des économies de 2,5 milliards d’euros sur le fonctionnement
Parallèlement, le contrat de performance engage SNCF Réseau à réaliser des économies. L’objectif d’atteindre 1,5 milliard d’euros d’économies entre 2017 et 2026 (c’est-à-dire 1,5 milliard€ de baisse des coûts en 2026 en comparaison avec les coûts 2016). Ces économies se réalisent de plusieurs manières (développer les gains de productivité avec le digital, innovations, réduction des coûts des fonctions support et des frais de siège…).
Bonne nouvelle, ces économies sont plus élevées que prévues et atteindraient en 2026, 1,72 milliard d’euros, au lieu de 1,5 milliard d’euros. Le nouveau contrat de performance prévoit de continuer ces économies à un niveau supérieur par rapport au précédent contrat de performance signé en 2022. Le nouvel objectif fixerait les économies à 2,5 milliards d’euros d’ici 2033 par rapport à 2017.
