Garantie décennale : la FNTP redoute une insécurité juridique accrue

Par une décision rendue le 16 juin 2026, le Conseil d’État a jugé qu’en cas de réception de travaux assortie de réserves, le délai de la garantie décennale ne débute qu’à compter de leur levée effective. Autrement dit, la garantie ne court plus nécessairement à partir de la réception de l’ouvrage mais à partir de la décision constatant la disparition des réserves. Pour la FNTP, cette interprétation remet en cause le principe d’unicité de la réception, traditionnellement considéré comme le point de départ commun des différentes garanties applicables à un ouvrage.

La fédération souligne qu’en cas de désordre constaté plusieurs années après la réalisation des travaux, il faudra déterminer si celui-ci est lié à des prestations ayant fait l’objet de réserves, identifier la date de leur levée puis vérifier si la garantie décennale est encore applicable. Un exercice qui risque, selon elle, d’alimenter les expertises et les contentieux.

Le sujet est d’autant plus sensible que le déclenchement du délai dépend désormais d’une décision expresse du maître d’ouvrage. Une entreprise peut avoir réalisé les travaux correctifs demandés sans pour autant voir démarrer le compteur de sa garantie décennale. Pour les professionnels, cette situation crée une incertitude nouvelle sur la durée réelle de leur exposition aux risques.

« La charge de traçabilité devient considérable », estime le Comité juridique de la FNTP. Les entreprises, les donneurs d’ordre et les assureurs devront conserver pendant de longues années l’historique précis des réserves, de leur traitement et de leur levée.

Si la décision renforce incontestablement la protection du maître d’ouvrage public, la FNTP considère qu’elle le fait au prix d’une complexification du régime juridique applicable à la construction. Pour la fédération, le risque est de transformer la garantie décennale en un mécanisme dont le point de départ varie d’un ouvrage à l’autre, voire d’une partie d’ouvrage à l’autre.