Le Conseil constitutionnel a validé une taxe sur les boues d’épuration calculée uniquement sur les boues épandables, non sur les boues produites.

Cette décision est consécutive de la saisine dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par des sociétés de production de papier. Cette taxe permettra de financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration (certains producteurs n’ayant pas les moyens juridiques et techniques d’éliminer par voie d’épandage les boues produites), à condition qu’il ne s’agisse pas de boues dont l’épandage est interdit par la réglementation nationale ou par le plan départemental d’épandage.