L’emploi de lubrifiants biodégradables s’impose de plus en plus.
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 l’évoquait dans son article 44 comme suit : « Afin de protéger l’environnement contre la pollution par les lubrifiants et d’encourager le développement des produits biodégradables, un décret en conseil d’Etat fixe les conditions de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2008, de l’utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants biodégradables ou satisfaisant aux critères et exigences fixés par la décision 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants. » Cet article a été réintroduit dans la loi Grenelle 2 et complété comme suit :
Article 112
L’article 44 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole est ainsi modifié :
1 - L’année : « 2008 » est remplacée par l’année « 2011 », et les mots « biodégradables ou satisfaisant aux critères et exigences » sont remplacés par les mots « répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d’absence d’écotoxicité »
2 - Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Outre les agents et officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’interdiction mentionnée au premier alinéa ainsi qu’aux dispositions prises pour son application :
« 1o Les gardes du littoral mentionnés à l’article L. 322-10-1 du code de l’environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l’article L. 322-10-3 du même code ;
« 2o Les agents mentionnés aux articles L. 331-19 et L. 332-20 du même code dans les conditions prévues aux articles L. 331-18, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-24 et L. 332-21 du même code.
