Face à l’excédent de pneus usagés présentés à la collecte sans financement par l’écocontribution, Aliapur a durci sa position depuis plusieurs mois en refusant, en toute légitimité, de collecter au‐delà des volumes pour lesquels la société a reçu sa commande officielle. Cette action a eu pour conséquence l’arrêt de la collecte chez de nombreux points de vente, dont les stocks de pneus usagés débordent. Près de 700 000 pneus tourisme (5 000 tonnes) seraient ainsi en souffrance dans les garages et les centres auto. Parfaitement consciente que la situation devient intenable dans les points de vente, Aliapur a fait une nouvelle proposition au Ministère au nom de ses actionnaires fabricants de pneumatiques. Les manufacturiers s’engageraient ainsi, à travers Aliapur, à prendre en charge les 15 000 tonnes de la négociation (2 millions de pneus), par anticipation sur les volumes qui devront être collectés en 2011.
Mais ce dispositif d’urgence exige une contrepartie de l’Etat : l’engagement écrit du Ministère de mettre en place des contrôles et des sanctions à l’égard des acteurs ne respectant pas les obligations mises à leur charge.
Le Ministère devra ainsi s’engager :
‐ à réviser le décret relatif à la gestion des pneumatiques usagés, en concertation avec les parties prenantes de la filière, dans un délai de deux ans ;
‐ à effectuer, dès signature de l’accord, des contrôles effectifs des acteurs de la filière (producteurs, opérateurs et organismes de producteurs) ;
‐ à définir, avant la fin 2010, un régime de sanctions efficaces, de l’ordre de 1,5 €/kg (soit l’équivalent de 10 € par pneu tourisme) et applicable à l’encontre des acteurs de la filière ne respectant pas le principe de l’éco‐contribution (1,50 € par pneu tourisme) ;
‐ à publier, dès 2010, une circulaire ministérielle complétant les dispositions du décret, en imposant le financement de la collecte et de la valorisation des pneus usagés aux acteurs qui montent les pneus neufs vendus par Internet.
