Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours que la société Yprema avait déposé en contestation de l’arrêté ministériel du 29 février 2012. Pour autant, celle-ci considère cette décision favorable pour elle mais aussi pour l’ensemblede la filière des matériaux recyclés à partir de déconstructions du BTP. Explications…

L’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixe le contenu des registres d’entrée et de sortie des déchets en produits tenus par les recycleurs pour permettre « d’assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les substances ou objets ayant cessé d’être des déchets ». Sur ce point, le Conseil d’Etat estime que cet arrêté « n’impose pas que soient précisés sur le registre applicable aux substances ou objets qui ne sont plus des déchets, les lots auxquels appartenaient à leur arrivée dans l’installation concernée, les déchets qui y sont ensuite traités… ». Par conséquent, le Conseil d’Etat reconnait la spécificité des professionnels du recyclage qui transforment des déchets en produits (à l’inverse, il considère que les exploitants d’installations recyclant des déchets en déchets sans les transformer en produits restent tenus de garantir une traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants).