Incompétence du maire pour initier la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme (Cour administrative d’appel de Lyon, 22 mai 2012, Commune de Magland, n°11LY00778)

Aucune disposition dans le code de l’urbanisme ni dans le code général des collectivités territoriales, ne confère au maire le pouvoir d’initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme. Infirmant le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 janvier 2011 et annulant l’arrêté municipal prescrivant la modification du PLU de la Commune de Magland, la Cour considère que, compte tenu de la compétence générale dont dispose le Conseil Municipal en application de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales et dans la mesure où celui-ci « règle par ses délibérations les affaires de la commune », il n’appartient qu’à ce dernier de prescrire une modification d’un PLU. La juridiction précise en outre que les attributions du maire exercées au nom de la Commune en vertu des articles L. 2122-21 et suivants du code susvisé, ne lui consacrent pas davantage ce pouvoir. Cette analyse prend le contre-pied de la doctrine qui s’accordait à dire que, dans le silence des textes et contrairement aux procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme dont l’initiative relève expressément du conseil municipal, l’initiative de la procédure de modification revenait au maire ou au président de l’EPCI. Cette interprétation s’appuyait notamment sur le fait que le lancement de la procédure de modification d’un PLU ne nécessitait aucun acte particulier, ni d’aucune mesure de publicité spécifique. Seule l’approbation de la modification était soumise à délibération du Conseil municipal. Dans l’attente d’une éventuelle saisine du Conseil d’Etat, cette décision est de nature à fragiliser les procédures de modification qui seraient actuellement en cours et qui auraient été prescrites par arrêté municipal. Les collectivités territoriales devront dorénavant redoubler de vigilance.
David Guillot et Claire Pendred, avocats
département Droit Public des Affaires, pôle Urbanisme
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