La Fédération nationale des travaux publics – FNTP – s’inquiète des conséquences qu’auraient sur les partenariats public-privé (PPP) le vote d’un sous-amendement qui maintient pour l’avenir la réintégration partielle des charges d’intérêts d’emprunt pour les entreprises titulaires de concessions de travaux publics, de délégations de service public, de contrats de partenariat ou de baux emphytéotiques.

Selon la FNTP : "Un tel sous-amendement remet complètement en cause l’économie des PPP. Les biens financés dans le cadre de tels contrats n’ont généralement pas vocation à rester indéfiniment la propriété des délégataires, concessionnaires ou partenaires privés et, d’une manière générale, à être financés sur leurs fonds propres. Le gouvernement avait proposé un amendement prévoyant un régime dérogatoire pour ces contrats publics spécifiques, jugeant négligeables les risques d’optimisation fiscale d’une telle dérogation. Mais l’Assemblée nationale n’a maintenu ce régime dérogatoire que pour les contrats déjà conclus, refusant la pérennisation du régime dérogatoire pour l’avenir. Les travaux publics ont besoin de stabilité fiscale pour assurer le financement d’ouvrages publics qui nécessitent des investissements lourds." Patrick Bernasconi, le président de la FNTP, demande donc officiellement au gouvernement et au Parlement de revenir sur cette disposition, "mesure d’autant plus dommageable que le dernier rapport d’activité de la Mission d’appui aux partenariats public – privé (Mappp) révélait que la France était en 2011 au premier rang européen pour les PPP", conclut-il.