D3E : l'obligation d'affichage des coûts prolongée

Le dispositif prévoyant l’obligation pour les producteurs d’afficher les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (D3E) issus d’équipements mis sur le marché français avant le 13 août 2005, vient d’être prorogé au 1er janvier 2020.

Pour rappel, ce dispositif avait vocation à informer et sensibiliser les consommateurs sur les coûts supportés pour la collecte et le traitement des D3E et devait prendre fin le 13 février 2013. Or, la loi N°2013-344 du 24 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 25 avril 2013 a annoncé le prolongement de ce dispositif jusqu’au 1er janvier 2020. A cette annonce, la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique (Ficime) interpelle les professionnels sur l’obligation d’inscrire la mention sur facture, à ce jour obligatoire et surveillée par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. L’occasion de rappeler que le coût unitaire doit être strictement égal au coût de la gestion des déchets et ne peut faire l’objet d’une négociation commerciale.