L’arrêté qui définit le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement a été publié au Journal Officiel du 8 février 2012 . Fruit d’un an de travail avec l’ensemble des acteurs de la filière, ce cahier des charges -publié au Bulletin Officiel d’ici la fin de semaine- va permettre l’agrément d’un éco-organisme au cours du premier trimestre 2012, et le déploiement rapide d’un dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire.
La responsabilité élargie des producteurs couvre, en amont, la mise à disposition à titre gratuit de collecteurs dans les pharmacies afin que les patients en autotraitement puissent déposer, en toute sécurité, leurs déchets perforants dans des points de collecte dédiés. En aval, elle couvre l’organisation de la collecte sélective, de l’enlèvement et du traitement des déchets. Le cahier des charges précise les principes définis par le décret du 28 juin 2011 et fixe les obligations que devront remplir les systèmes individuels et les éco-organismes pour être agréés par arrêté interministériel :
- Les collecteurs mis gratuitement à disposition des patients en autotraitement doivent respecter des prescriptions techniques, mais également être dotés d’un dispositif de traçabilité, et fournir l’information nécessaire aux patients ;
- Les modalités de collecte mises en place devront permettre de collecter gratuitement les DASRI perforants des patients en autotraitement ;
- L’objectif de collecte, fixé à 60 % des DASRI perforants des patients en autotraitement, devra être atteint à la fin de l’agrément, qui durera 6 ans au plus ;
- Les points de collecte des DASRI perforants des patients en autotraitement devront être facilement accessibles sur tout le territoire national et organisés selon un maillage d’au moins 5 000 points de collecte respectant à la fois les critères suivants :
- 1 point au minimum tous les 15 kilomètres ; - et 1 point au minimum pour 50 000 habitants.
Parallèlement, les producteurs se sont rassemblés au sein d’une structure commune : l’association DASTRI, constituée le 8 février 2012. Elle comprend trois collèges (médicament, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ) représentant l’ensemble des industries de santé contribuant à la filière. Cette association a annoncé sa volonté de déposer un dossier dans les meilleurs délais, afin d’être agréée en tant qu’éco-organisme de la filière, sur la base des dispositions du cahier des charges.
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