La Fédération Française du Bâtiment (FFB) a accueilli avec satisfaction la nouvelle procédure engagée par le gouvernement qui introduit la notion de Décompte général et définitif (DGD) tacite dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux.

Concrètement cette modification permettra aux entreprises de ne plus attendre la notification du décompte général par le maître d’ouvrage. Passés 30 jours, elles l’établiront elles-mêmes et, si le maître de l’ouvrage ne se manifeste pas pendant 10 jours, ce décompte vaudra DGD et déclenchera le délai réglementaire de paiement de 30 jours. Cette décision aura pour intérêt de réduire les délais extrêmement longs pour aboutir à la signature du DGD, document indispensable pour le paiement du solde.