Le SEDDRe dénonce la refonte de la réforme sur la REP PCMB

Les entreprises adhérentes du SEDDRe assurent le traitement de près de 80 % du gisement des déchets issus des chantiers en France. La structuration des filières de tri, de réemploi et de recyclage se déroule dans un cadre réglementaire stable, lisible et économiquement équilibré. Toute refonte de la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) entraînerait des conséquences directes sur la capacité collective à maintenir pour certains déchets, à l’améliorer pour d’autres, le taux de valorisation des 23 Mt de déchets produits par le secteur du bâtiment.

Si la réforme devait conduire à exclure de la REP les déchets dits « matures », majoritairement produits en quantités diffuses, cela aurait pour effet de transférer à nouveau leur coût de gestion vers les détenteurs initiaux. Cela recréerait les déséquilibres observés avant la mise en place de la REP :
- Une baisse du tri des déchets à la source,
- Une fragilisation des installations de traitement, pour certaines en cours de développement industriel,
- Une recrudescence des dépôts sauvages, corrélée au coût de traitement des déchets diffus.

La REP PMCB a précisément été instaurée pour corriger ces dérives structurelles. En exclure une part significative reviendrait à affaiblir un outil central de la transition vers l’économie circulaire. Un retour en arrière ni acceptable ni soutenable L’ensemble des acteurs du bâtiment a intégré le niveau actuel de couverture des coûts dans ses modèles économiques et dans ses offres contractuelles.

De nombreux marchés de déconstruction, souvent pluriannuels, ont été conclus sur cette base, en grande majorité des marchés publics portés par les collectivités, qui ont structuré leurs budgets en tenant compte du cadre de la REP en vigueur.
Modifier substantiellement les règles aujourd’hui créerait :
- Une insécurité juridique et financière pour les entreprises titulaires de marchés ;
- Un risque de déséquilibre économique pour des contrats déjà signés ;
- Une pression budgétaire supplémentaire pour les collectivités territoriales.

Une urgence d’arbitrage

Malgré les alertes répétées des professionnels, aucun arbitrage clair n’a été rendu à ce stade par les pouvoirs publics. Le SEDDRe demande au Gouvernement de clarifier sans délai l’orientation retenue pour la réforme de la REP PMCB et d’assurer un cadre stable, économiquement soutenable et cohérent avec les objectifs de la Loi AGEC.

À propos du SEDDRe
Membre de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), le SEDDRe (Syndicat des Entreprises de Déconstruction, Dépollution et Recyclage) représente 200 entreprises de toutes tailles qui emploient près de 10 000 personnes et génèrent un chiffre d’affaires annuel de 2,5 milliards d’euros. Ses entreprises œuvrent à la seconde vie des ouvrages du BTP, permettant aux maîtres d’ouvrage de porter de nouveaux projets d’aménagement du territoire et du cadre de vie. Leurs expertises sont multiples et complémentaires : dépollution des sols et des bâtiments (amiante, plomb et autres substances dangereuses), dépose sélective des produits et matériaux, déconstruction des ouvrages, réemploi des matériaux de seconde vie, valorisation et recyclage des déchets.