Suite à la publication du rapport Grandguillaume voué à encadrer le statut auto-entrepreneur, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb) a salué "un rapport pragmatique" mais déplore l’absence de "mesures immédiates".
"Ce rapport contient des propositions intéressantes sur le long terme, mais ne répond pas à notre besoin de mesures concrètes sur le court terme", a ainsi commenté Patrick Liébus, président de la Capeb. Ce dernier salue des propositions "pragmatiques et novatrices" qui vont dans le sens des revendications de la Confédération mais qui "reste insuffisant en termes de mesures concrètes et immédiates visant à limiter les situations de concurrence déloyale".
Parmi les propositions approuvées : la volonté d’assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambre des métiers qui devrait entrainer l’obligation du suivi du stage préalable à l’installation, l’abandon du paiement de la CFE pour revenir à la CET avec un taux unique national et la contribution à la formation professionnelle remplacée par une cotisation proportionnelle et plafonnée dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI.
A contrario, la Capeb déplore le flou autour de questions clés telles que la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, la radiation d’office des auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre dans les 12 mois, ou la limitation des plafonds de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur.
