Précisions sur le régime juridique des biens de retour

POUR LIRE L'INTÉGRALITÉ DE CET ARTICLE, JE M'ABONNE

Dans une décision du 21 décembre 2012 (1), le Conseil d’Etat a apporté une série de précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publics, permettant de concilier la liberté contractuelle des parties et les impératifs liés au fonctionnement du service public.