Dans le cadre de l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur à la suite d’un avis d’inaptitude physique rendu par le médecin du travail, celui-ci est légitime à proposer un poste impliquant un changement de domicile pour le salarié (Cass. soc. 12 Octobre 2011, n° 10-15316).
Dans le cas d’espèce, un salarié invoquait une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant la liberté de choix du domicile pour voir déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 8 de la Convention).
Différentes propositions de postes lui avaient été faites, sous réserve de déménager, et ce afin de tenir compte des préconisations du médecin du travail : l’état de santé du salarié ne lui permettait pas en effet un temps de trajet domicile/lieu de travail supérieur à 1h. Toutes furent refusées par celui-ci. L’employeur l’a logiquement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pour la Cour de cassation, « la protection du libre choix du domicile du salarié n’interdit pas l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, de lui proposer un poste qu’il peut refuser, lequel impliquerait un déménagement. »
L’employeur satisfait donc à son obligation de reclassement même lorsque les emplois proposés impliquent un déménagement.
Il appartient donc à l’employeur de veiller à inclure, dans sa liste des postes proposés, tout poste pouvant, conformément aux préconisations du médecin du travail, être occupés par le salarié inapte, quelle que soit leur localisation géographique. Dans tous les cas, l’avis du médecin du travail est requis, préalablement à la proposition formalisée auprès du salarié.
Par l’équipe Droit Social,
Département Social de Racine, cabinet d’avocats
