Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation répond enfin à une question que tous se posaient depuis l’entrée en vigueur de la loi n°82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise. L’employeur dispose-t-il du pouvoir de prononcer une sanction qui ne figure pas au règlement intérieur voire qui n’est pas réglementée (dans sa durée) par lui ? La réponse que nous fournit la Cour de Cassation est doublement négative.
D’une part, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, et d’autre part, une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que si ce règlement en fixe la durée maximale.
En l’espèce, l’employeur avait notifié une mise à pied de 5 jours à un salarié mais, si le règlement intérieur mentionnait la possibilité d’une mise à pied, il n’en limitait pas la durée ! La sanction est donc annulée.
On pressent déjà le travail de mise à jour qui attend les Directeurs des Relations Humaines.
Cette solution, n’est pas surprenante.
Dans la mesure où le Règlement Intérieur doit comporter les règles permanentes et générales de discipline dans l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions, il est normal qu’il puisse en limiter la durée, ce que Le Conseil d’État avait d’ailleurs admis par le passé. (C.E. 21 septembre 1990)
Ensuite, en vertu du principe « pas de peine sans texte », il semblait surprenant que l’employeur élabore le Règlement Intérieur sans devoir être ensuite lié strictement par la capacité disciplinaire qu’il lui confère.
Bernard Gauriau
Agrégé des facultés de droit,
Avocat associé, IDAvocats
