Immigration, intégration, nationalité… et loi relative à la sous-traitance

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A priori étranger au domaine de la sous-traitance, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, déposé sous le numéro 2400, le 31 mars 2010, renferme pourtant un article qui compléterait le dispositif légal applicable en cette matière.