Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a publié le 20 août dernier un décret assouplissant certaines dispositions mises en place par la réforme anti-dédommagement des réseaux qui encadre la préparation et l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
Le texte autorise d’une part les exploitants de réseaux de faible dimension à être dispensés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux, d’autre part il détaille les mesures que le marché doit prendre en compte lorsque les investigations complémentaires n’ont pas permis d’établir une cartographie précise pour l’ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par les travaux. De plus, les marchés sont priés de prévoir une localisation réelle des ouvrages "susceptible de remettre en cause le projet". Le propriétaire n’est quant à lui pas tenu de communiquer d’informations au guichet unique. Enfin, le décret complète et précise la liste des catégories d’ouvrages concernés par la réforme du guichet unique. Par ailleurs, les réseaux électriques très basse tension sont maintenant considérés comme non sensibles pour la sécurité.
