La Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp) vient de publier une fiche sur le cofinancement public d’un contrat de partenariat.
Cette fiche précise les nouvelles modalités de financement introduites par l’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le décret du 20 août 200 selon lesquelles, lorsque le montant d’un PPP est supérieur à 40 millions d’euros hors taxes, un tel contrat peut ne pas être majoritairement financé par son titulaire. Elle revient également sur les modalités de versement du cofinancement public et celles de calcul du plafonnement de la cession Dailly acceptée.
