Nouvelles dispositions pour la passation des PPP

Un décret ajoute une condition préalable à la passation de certains contrats de partenariat public-privé (PPP).

Applicable au 1er novembre 2012, ce décret impose désormais une étude portant sur les conséquences de l’opération sur les finances publiques ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l’Etat. Elle va notamment permettre de s’assurer que les projets sont compatibles avec la programmation pluriannuelle et de vérifier la capacité à honorer sur le long terme le paiement des loyers.