L’Administration fiscale a précisé le 11 juillet dernier l’assiette de la taxe sur les boues d’épuration.
Publié en juin 2012, l’article L. 425-1 du code des assurances lié aux boues d’épuration avait été validé par le Conseil constitutionnel avec toutefois une réserve d’interprétation restreignant l’assiette de la taxe aux seules boues que le producteur a l’autorisation d’épandre. Au travers d’un arrêt publié le 20 mars dernier, le Conseil d’Etat a donc décidé que cette taxe doit "exclusivement être assise sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles que le producteur a l’autorisation d’épandre". De plus, "les producteurs de boues d’épuration ne peuvent se voir réclamer cette taxe qu’à raison des boues qu’ils ont l’autorisation d’épandre et dans la limite des seules quantités prévues par cette autorisation".
Pour rappel, la taxe sur les boues d’épuration est destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage des boues d’épuration urbaines ou industrielles.
