L’exploitation de certaines installations classées est depuis longue date subordonnée à l’obligation de constitution des garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident. Tel est le cas notamment des carrières, des décharges, des installations relevant de la directive SEVESO, des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ou encore des éoliennes (v. les articles R.516-1 et L. 553-3 du code de l’environnement). Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 rentré en vigueur le 1er juillet dernier étend cette obligation à de nouveaux types d’installations classées.
Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement entré en vigueur le 1er juillet 2012 étend l’obligation de constitution de garanties financières :
- à certaines installations soumises à autorisation,
- à certaines installations de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des déchets soumises à enregistrement et susceptibles d’être à l’origine des pollutions importantes des sols ou des eaux. La liste des installations concernées a été fixée par l’arrêté en date du 31 mai 2012 publié au Journal Officiel de la République du 23 juin 2012 (NOR : DEVP1223491A).
Sont ainsi visés la plupart des filières ayant recours à des procédés de fabrication pouvant présenter des risques permanents ou ponctuels pour la santé et l’environnement (fabriques de la pâte à papier, fonderies, installations de lavage de fûts, installations de tri de déchets, etc.).
Suivant les seuils de dangerosité des procédés utilisés, les installations sont assujetties à l’obligation de constitution des garanties financières soit immédiatement, dès le 1er juillet 2012, soit à compter du 1er juillet 2017. Le montant total des garanties financières à mettre en place est fixé par le préfet sur la base d’une évaluation faite par l’exploitant de l’installation, tenant compte du coût :
- des mesures de gestion des produits dangereux détenus par l’exploitant (transport des produits jusqu’au centrales de traitement ou d’élimination des déchets dangereux et mesures de traitement jusqu’à leur élimination) ;
- des mesures de gestion des déchets susceptibles d’être stockés sur le site (transport des déchets jusqu’au centrales de traitement ou d’élimination des déchets et mesures de traitement jusqu’à leur élimination ; étant rappelé que les terres polluées non excavées ne sont pas assimilées à des déchets) ;
- des mesures de neutralisation des cuves enterrées ;
- des mesures de limitation de l’accès au site (clôture et panneaux d’interdiction d’accès) ;
- des mesures de contrôle des effets de l’installation sur l’environnement (réalisation de piézomètre et analyses diverses)
- du gardiennage du site pendant une période de six mois. Les exploitants des installations assujetties à l’obligation de constitution de garanties financières à compter du 1er juillet 2012 devront :
- adresser au préfet du lieu d’exploitation de l’installation au plus tard avant le 1er janvier 2014 l’évaluation du montant total des garanties financières exigées faite sur la base des critères susvisés ;
- mettre en place des garanties financières d’un montant égal à 20% du montant total exigé au plus tard avant le 1er juillet 2014 ;
- après cette date, augmenter le montant des garanties mises en place de 20% du montant total exigé par an et pendant quatre ans. Les garanties financières exigées pourront prendre la forme, au choix de l’exploitant :
- soit de l’engagement écrit d’un établissement de crédit,
- soit d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un fonds de garantie privé.
Dans les groupes de sociétés, un cautionnement de la maison-mère pourra se substituer à la fourniture des garanties financières susvisées à condition que la maison mère soit elle-même suffisamment couverte (R.516-2 CE).
Enfin, la mise en place d’une garantie financière complémentaire pourra être exigée des exploitants des installations nouvellement assujetties à l’obligation de constitution de garanties financières en cas de survenance d’une pollution accidentelle des sols ou des eaux souterraines ne pouvant faire l’objet d’un traitement immédiat pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l’exploitation du site. Thierry Gallois
Docteur d’état en Droit, Avocat, Associé
et Evguenia Dereviankine
Avocat, Directeur de Mission Racine, cabinet d’avocats
