Un arrêté du 26 juin promulgué par la Cour de Cassation déclare que les boues d’épurations ne sont pas considérées comme des sous-produits mais des déchets.
Suite à la réception de déchets de boues d’épuration dans son centre d’enfouissement technique, la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse a réutilisé ces boues après traitement pour végétaliser le site d’enfouissement. En ce sens, la collectivité a estimé qu’elles n’étaient pas des déchets soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), puisque valorisées, mais des sous-produits. Une affirmation contestée par l’administration des douanes à qui donne raison la Cour de Cassation.
Selon la Cour, la réutilisation des boues n’a été possible qu’après transformation. Celle-ci n’étant pas intervenue dans la continuité d’un processus de production, les boues ne pouvaient donc pas être considérées comme des sous-produits et restent des déchets. La Cour de Cassation rappelle également que le fait de valoriser un déchet ne dispense pas de la TGAP.
