Le Ministère de l’Ecologie vient de délivrer le statut d’éco organisme agréé à quatre sociétés, Ecologic pour les équipements informatiques et télécommunication et équipements audio, vidéo, photo, Recylum pour le matériel d’éclairage/dispositifs médicaux/instruments de surveillance et de contrôle, Recydent pour les fauteuils de dentistes et Eco-Systèmes pour les distributeurs automatiques. Explications par la Ficime - fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique.

En effet, depuis la mise en œuvre de la filière DEEE, alors que l’article R 543-195 du code de l’environnement prévoit expressément que les producteurs d’EEE professionnels sont responsables d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des DEEE professionnels pour les équipements qu’ils ont mis sur le marché français depuis le 13 août 2005, ces mêmes producteurs ne pouvaient pas transférer leurs obligations à un éco organisme agréé faute d’agrément délivré par le Ministère de l’Ecologie. Pour remplir ces obligations, ils devaient donc, soit mettre en place une solution individuelle en ayant recours à un prestataire, soit transférer leur responsabilité aux utilisateurs finaux desdits équipements lorsque les EEE professionnels étaient vendus aux utilisateurs sans intermédiaire. Avec l’agrément d’éco organismes sur les DEEE professionnels, les producteurs disposent maintenant d’une palette complète de solutions. Un bémol toutefois dans cette partition : dans la filière des DEEE professionnels, les éco organismes ne sont pas des généralistes comme dans la filière des DEEE ménagers. Les agréments sont notamment délivrés en fonction de la représentativité des candidats sur les catégories d’équipements professionnels. Afin d’examiner les demandes des candidats à l’agrément, une commission consultative a été constituée par le Ministère. La FICIME représente ses producteurs au sein de cette instance, présidée par les représentants du Ministère de l’Ecologie et qui regroupe les différentes parties prenantes de la filière.
Lors du colloque organisé par la FICIME le 9 Juillet dernier, le Ministère de l’Ecologie a indiqué que la commission consultative serait amenée à travailler dès septembre sur une nouvelle vague d’agréments pour des agréments délivrés pour la fin de l’année 2012.

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