Depuis la parution du décret du 7 novembre 2011 renforçant le suivi de la conformité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’exploitant a obligation de formuler par écrit sa demande de contrôle périodique à l’organisme agréé.

Lors du contrôle, le non-respect de certaines prescriptions réglementaires constitue désormais une non-conformité majeure. Dans ce cas, l’exploitant doit adresser à l’organisme de contrôle un échéancier des dispositions qu’il entend prendre. Il recontactera, par la suite, l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial afin que soit réalisé un contrôle complémentaire.