Un nouvel arrêté relatif aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI), en conformité avec la directive cadre sur les déchets, et soumises à autorisation au titre de l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement, est paru au Journal Officiel.

Les déchets concernés par ce présent arrêté sont les déchets inertes non dangereux (sont donc exclus : les stockages de déchets radioactifs, à risques infectieux, amiantés - code 17 06 05 de la liste des déchets -, déchets provenant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage des ressources minières, de même que les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol). Ce texte du 28 octobre 2010 abroge les trois précédents arrêtés du 31 décembre 2004, du 7 novembre 2005 et du 15 mars 2006. Il précise les définitions des installations et déchets concernés, les conditions d’acceptation des déchets (liste de déchets, critères d’admission, délivrance d’une information préalable, contrôle et refus à l’arrivée du déchet), les règles d’exploitation des ISDI (obligations réglementaires, prescriptions techniques, consignes de sécurité, déclaration annuelle à l’administration), ainsi que les conditions de réaménagement du site après exploitation (couverture finale, plan topographique). Un titre supplémentaire est ajouté à l’arrêté, et s’intéresse au cas de stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes.