[Tribune] Patronat et syndicats français du bâtiment : unis pour mettre fin aux abus de la sous-traitance en Europe

La Capeb, première organisation patronale représentant les entreprises artisanales du bâtiment (soit 96 % des entreprises du secteur en France) et les organisations syndicales représentatives des salariés du bâtiment (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) saluent l’adoption du rapport d’initiative parlementaire 2025/2133 (INI) sur les chaînes de sous-traitance et le rôle des intermédiaires.

Ce vote, obtenu à l’issue d’une mobilisation collective inédite des partenaires sociaux français auprès des députés européens, constitue un signal politique clair : l’Europe ne peut plus fermer les yeux sur les dérives de la sous-traitance en cascade dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, l’allongement excessif des chaînes de sous-traitance organise une pression économique asymétrique qui écrase les très petites entreprises, fragilise l’emploi local et alimente une course au moins-disant. Cette mécanique provoque : une érosion des marges des TPE et PME, une dégradation progressive des conditions de travail au fil des rangs, des pratiques frauduleuses et du travail dissimulé, une baisse de qualité des travaux, préjudiciable aux consommateurs et aux objectifs climatiques européens.

La sous-traitance illimitée n’est donc pas un outil d’efficacité : elle est devenue, dans trop de cas, un vecteur de dumping social et de concurrence déloyale. En France, une étape a été franchie avec l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui prévoit une limitation à deux rangs de sous-traitance pour les chantiers bénéficiant d’aides publiques à la rénovation énergétique ou à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Il faut désormais aller plus loin.

Le Parlement européen a pris ses responsabilités. Il revient désormais à la Commission européenne de traduire ce signal politique en initiatives concrètes pour encadrer strictement les chaînes de sous-traitance dans le bâtiment, notamment dans le cadre des marchés publics. Employeurs et syndicats du bâtiment parlent ici d’une seule voix : il est urgent de rétablir transparence, responsabilité et équité dans les chaînes de sous-traitance.