La Fédération française du bâtiment (FFB) salue la décision du gouvernement d’instaurer une loi pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment.
Le 6 novembre dernier, l’Assemblée nationale a donc examiné une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment. En ce sens, cette dernière avance plusieurs mesures préventives et répressives.
Dans un premier temps il s’agit de rendre obligatoire la carte d’identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d’entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Sécurisée et infalsifiable, cette carte constitue un outil de contrôle efficace et rapide pour les autorités chargées de vérifier la situation des salariés. La liste des travailleurs détachés devrait être ensuite transmise par l’Inspection du travail à la caisse de congés payés compétente. Cette transmission doit être instaurée par l’employeur au maître de l’ouvrage de la liste des travailleurs détachés. Dans un second temps, la loi prévoit de responsabiliser les maîtres d’ouvrages professionnels privés, d’étendre le devoir d’injonction du maître de l’ouvrage privé au cas d’irrégularité de l’entreprise avec laquelle il a contracté, d’engager la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel négligent et de donner la possibilité aux associations et syndicats professionnels de se constituer partie civile.
