Les principales mesures pour les sociétés issues de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative pour 2012
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La loi de finances pour 2013 institue une limite à la déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque les charges financières nettes qu’elles exposent sont au moins égales à 3 millions d’euros.