Initialement prévue pour le 1er novembre 2012, l’application de la nouvelle réglementation parasismique a été reportée au 1er janvier 2014 par arrêté du 25 octobre 2012. L’entrée en vigueur de l’Eurocode 8, fixant les règles de calcul des structures dans le domaine de la construction, en vue de leur résistance aux séismes, s’en trouve repoussée.
Cette mesure devrait permettre la mise à jour de l’ensemble des documents techniques des professionnels, tenant compte des nouvelles indications de mesure de l’Eurocode 8. Ce report concerne la construction de bâtiments appartenant la catégorie « à risque normal », à savoir les bâtis dits courants, de type maison individuelle, immeuble d’habitation collective, école, hôpital ou même bureau.
La prorogation de la période transitoire concernant la loi sur les risques sismiques signifie donc le maintien de l’application de la règle PS 92 (norme NF P06-013), avec des valeurs d’accélération majorées, conformément à la nouvelle réglementation.
La règle PS 92 concerne les constructions de maisons individuelles et bâtiments de logements collectifs, tous deux appartenant à la catégorie II de la nouvelle réglementation. Elle continue à s’appliquer sur toutes les demandes de permis de construire antérieures au 1er janvier 2014. Elle permet notamment de recourir à des données simplifiées, sans calculs de structure approfondis.
