Le 28 juin 2012, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a publié un arrêté établissant une norme rendue d’application obligatoire pour les ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Le décret précise que la norme rendue d’application obligatoire par l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27 juin 2012. Ce décret concerne principalement les maîtres d’ouvrages et exécutants, les exploitants de ces réseaux, et les prestataires.
