L’obligation de publicité et de mise en concurrence qui pesait sur les acheteurs publics à partir de 4 000 euros a été officiellement révisée comme l’avait annoncé le premier ministre, François Fillon, en novembre dernier. Le seuil est fixé à 15 000 euros.

Cette disposition qui faisait l’objet d’une procédure parlementaire a finalement été adoptée par la voie réglementaire. Ainsi seuls les marchés d’un montant supérieur ou égal à 15 000 euros feront l’objet d’un appel d’offres.