La CRP tend à favoriser un reclassement accéléré des salariés licenciés pour motif économique au travers d’un plan d’action de reclassement personnalisé (PARP) constitué "d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation".

Ce dispositif est mis en œuvre par Pôle Emploi et est accompagné d’une indemnisation dite allocation spécifique de reclassement (ASR), voire d’une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Un accord national interprofessionnel en date du 29 avril 2011 prolonge jusqu’au 31 juillet 2011 le dispositif de la CRP, dans l’attente de la mise en place des textes destinés à remplacer ce dispositif.

Nous vous rappelons que l’employeur (non soumis au congé de reclassement) qui omet de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé le bénéfice de la CRP doit verser au Pôle Emploi une contribution égale à deux mois du salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés selon l’article L.1235-16 du Code du travail. Le salarié, quant à lui, réclamer une indemnité en réparation de son préjudice pour non-proposition de la CRP.

Département Droit Social - DS Avocats