Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Suite à la loi de financement de la sécurité sociale, les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont plus concernées par l’application de la réduction « Fillon ».
Cette réduction s’applique exclusivement au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale), la réduction générale des cotisations patronales s’opère dorénavant sur une base annuelle et non plus mensuelle. Jusqu’à présent les entreprises calculaient la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale mois par mois sans régularisation annuelle.
Dorénavant, le montant de la réduction générale des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales correspond au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient, qui varie en fonction de l’effectif de la société et dont les paramètres ont été fixés par le décret susvisé. Celui-ci est provisionnel pour chaque mois de l’année. Une régularisation annuelle sera opérée en décembre ou une régularisation progressive sera effectuée en cours d’année. Dans l’hypothèse d’une régularisation unique en fin d’année : le montant de la réduction générale des cotisations est appliqué par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil. Il est alors égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités du décret, à l’exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Dans l’hypothèse d’une régularisation progressive: une régularisation des cotisations peut être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure. Le document de l’URSSAF justifiant du calcul de la réduction Fillon et des exonérations au titre de la loi TEPA ne sera donc plus mensuel, les modalités pratiques de ce dernier restent à définir.
Par l’équipe Droit Social DS Avocats
