VEFA : La réception des travaux prononcée sans réserve en présence des acquéreurs ne dégage par le vendeur de son obligation de livraison d’un ouvrage conforme
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Une Société civile immobilière a fait édifier un groupe d’immeubles qu’elle a vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
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L'ÉQUIPE "CONSTRUCTION" DE DS AVOCATS, LE 7 DÉCEMBRE 2010
