La réforme de la tarification (Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010)
Pour une meilleure lisibilité du système de tarification
Un décret, daté du 5 juillet 2010, est venu modifier le système de tarification des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles.
Ce décret a pour finalité de favoriser une meilleure lisibilité du système de tarification et d’inciter les entreprises à plus de prévention. Il s’inscrit dans la droite ligne du projet de réforme adopté par les partenaires sociaux lors de la Commission des accidents et maladies professionnelles du 22 octobre 2009.
Jusqu’à aujourd’hui, trois modes de tarification étaient en vigueur, à savoir :
· un taux collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés, déterminé en fonction des taux de fréquence et de gravité des sinistres dans l’ensemble des entreprises appartenant au même secteur d’activité ;
· un taux individuel pour les entreprises de plus de 200 salariés, déterminé en fonction des dépenses réglées pour le compte de l’entreprise concernée ;
· un taux mixte pour les entreprises de 10 à 199 salariés, combinant un taux collectif et un taux individuel.
Désormais, le nouveau système de la tarification s’applique selon des seuils d’effectif différents (à l’exception de l’Alsace-Moselle) :
· taux collectif pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
· taux individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés ;
· taux mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés.
Nouvelles modalités d’imputation
Les modalités d’imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs sont modifiées.
L’inscription au compte employeur des conséquences d’un accident ou d’une maladie pris en charge par la branche AT-MP sera effectuée sur la base de coûts moyens du sinistre, et non plus en fonction des prestations ayant été versées à la victime (article D242-6-6 du Code de sécurité sociale).
A cette fin, les accidents du travail et maladie professionnelle seront classés en :
· six catégories d’incapacité temporaire ;
· quatre catégories d’incapacité permanente.
Pour chaque catégorie, seront calculés des coûts moyens, revalorisés tous les ans par arrêté, après délibération de la commission des AT-MP, sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues.
Les entreprises multi-établissements pourront néanmoins opter pour un taux unique de cotisation, applicable à l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité.
Ces nouvelles règles d’imputation entreront partiellement en vigueur à compter de 2012. Afin de permettre aux employeurs de mieux appréhender les conséquences pratiques et financières de la réforme en cours, l’Assurance Maladie met à disposition en ligne sur son site Internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr un guide de présentation de la nouvelle tarification AT/MP.
Anne -Laure Mary-Cantin, avocat
Charles Philip, avocat associé
Cabinet d’avocats Racine
