Par une loi du 17 juin 2008 le législateur a entendu réduire drastiquement certains délais de prescription. Les professionnels doivent tout particulièrement veiller à l’impact majeur de cette loi concernant les litiges en cours, leurs impayés et réclamations diverses.
En effet, la prescription des actions entre professionnels-commerçants a été réduite de 10 à 5 ans. Quant à la prescription des actions de professionnels-commerçants envers les consommateurs, elle a été réduite à deux ans seulement. Or, on rappellera que la prescription est l’extinction d’un droit résultant d’une inaction pendant un délai défini par la loi. La réforme de 2008 étant entrée en vigueur immédiatement et s’appliquant aux prescriptions en cours au 17 juin 2008, deux dates sont à surveiller :
- le 19 juin 2010 qui verra la prescription de toutes les actions de professionnels contre des consommateurs, dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008,
- le 19 juin 2013 qui verra la prescription de toutes les actions entre professionnels-commerçants, dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008.
Il est donc indispensable d’anticiper, de recenser les actions qui doivent être lancées avant ces deux dates puis d’agir. La prescription d’une action s’interrompt par une assignation en justice. Des pourparlers, une mise en demeure, de simples engagements non formalisés n’interrompent rien. Rappelons aussi que le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître l’existence de ce droit et que la Cour de Cassation apprécie très sévèrement le point de départ de la prescription. Aussi, il est prudent de toujours calculer la prescription à partir du jour où le droit est né et non à partir du jour où son titulaire a pris conscience de son existence.
Ainsi, pour exemple, l’action contre un consommateur en paiement d’une facture impayée du 1er janvier 2010 se prescrira le 31 décembre 2011 et non dans les deux ans du jour où le professionnel aura compris que son client ne s’acquittera pas volontairement de sa dette.
