Droits de réservation et de préférence aux marchés publics au profit des PME innovantes
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La loi de modernisation de l’économie, la LME, avait, parmi ses objectifs, et selon le ministère de l'économie et des finances de réformer en profondeur les structures de l'économie française et en particulier, de favoriser le développement des PME innovantes.
