La FNTP dénonce une nouvelle fois des retards de paiement cachés

À l’occasion de la parution de son enquête d’opinion sur les délais de paiement, menée auprès de plus de 1 000 entreprises de travaux publics, la FNTP déplore encore une fois les retards de paiement publics qui désormais sont bien structurels. D’autant que les données officielles publiées par l’État ne reflètent pas la réalité vécue par les entreprises.

Qu’il s’agisse de l’État ou des différentes strates de collectivités, les résultats de l’enquête montrent qu’une très large majorité d’entreprises (> 85 %) déclarent des délais moyens supérieurs au délai maximal de 30 jours. Pour ce qui concerne les gestionnaires de réseaux, soumis à un délai maximal de 60 jours, 30 à 45 % des entreprises interrogées font également état de retards de paiement.

Ces chiffres sont en totale contradiction avec les statistiques officielles, qui font état de délais moyens largement inférieurs aux plafonds réglementaires, s’expliquant par l’existence de « délais cachés », qui n’apparaissent pas dans les données publiques et que la FNTP dénonce depuis plusieurs années. Sont évoquées les procédures de vérification préalable au dépôt des factures sur le portail de facturation Chorus Pro non contractuellement prévues ou à des rejets illégaux de factures.

Si la suppression, à l’initiative de la FNTP, en février 2025 du motif de rejet « erreur de montant » a constitué une avancée significative, elle n’a pas permis de résoudre le problème. Les TPE et PME locales en sont les premières victimes, ne disposant que de faibles marges de manœuvre financières, et restant exposées aux tensions de trésorerie, avec des conséquences directes sur l’emploi local, l’investissement et la pérennité de leur activité.

L’enquête montre par ailleurs que les entreprises TP bénéficient rarement des intérêts moratoires, qui sont pourtant « de droit » en cas de retard de paiement. Leur absence les prive d’une compensation légitime et renforce l’asymétrie entre acheteurs publics et entreprises. Cette asymétrie est d’autant plus flagrante qu’aucun mécanisme de contrôle et de sanction en cas de retard de paiement n’existe à l’encontre des acheteurs publics.

Des entreprises lourdement sanctionnées

Cette iniquité risque même de se renforcer avec le durcissement des sanctions, avec une volonté affichée de l’État de relever le plafond des sanctions de la DGCCRF jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises. Face à la réalité des pratiques de paiement, la FNTP appelle à un engagement fort de l’État pour faire respecter les règles de la commande publique. Dasn le cas contraire, les retards de paiement continueront d’asphyxier le tissu économique local et de fragiliser durablement nos entreprises partout sur le territoire.