Vers un contrôle renforcé des sociétés d'autoroute

Un décret va être publié annonçant le renforcement significatif du contrôle des sociétés d’autoroute par l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières).

La loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modernisé la régulation des concessions autoroutières. Depuis le 1er février 2016, les compétences consultatives, de contrôles et de sanctions de l’Arafer sont étendues au secteur des autoroutes. En parallèle, le seuil de mise en concurrence des marchés de travaux des concessionnaires a été abaissé de 2 M€ à 500 000 €.

Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a publié hier un décret qui prévoit la consultation de l’Arafer pour l’attribution de toute nouvelle concession et la modification des conditions financières de toute concession existante. L’exploitation des aires de services autoroutières sera elle aussi mieux encadrée. À compter du 1er juillet 2016, tous les marchés des concessionnaires, et surtout ceux du plan de relance autoroutier, seront dorénavant soumis à une commission interne.

Un second décret définira prochainement les nouvelles règles pour les marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires. Des exigences de transparence pro-concurrentielles (abaissement des seuils de mise en concurrence, des règles d’information anticipée du lancement de la procédure de mise en concurrence et de limitation du recours aux appels d’offres restreints) seront de mise afin de garantir un meilleur accès des PME à ces marchés.