Un arrêté du 2 août 2011 vient modifier les mesures relatives aux installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation du 9 septembre 1997.
La distance d’isolement autour des installations de stockage de sédiments non dangereux a ainsi été réduite à 100 m (200 m dans les autres cas), sauf si l’exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d’isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi du site. Cette distance d’isolement peut être réduite sur demande de l’exploitant et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. L’arrêté rend également obligatoire une bande de 10 m autour de tout casier de stockage de déchets. Une mesure applicable uniquement aux installations de stockage de déchets non dangereux dont l’autorisation d’exploiter a été accordée après le 1er juillet 2012.
La distance d’isolement autour des installations de stockage de sédiments non dangereux a ainsi été réduite à 100 m (200 m dans les autres cas), sauf si l’exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d’isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi du site. Cette distance d’isolement peut être réduite sur demande de l’exploitant et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. L’arrêté rend également obligatoire une bande de 10 m autour de tout casier de stockage de déchets. Une mesure applicable uniquement aux installations de stockage de déchets non dangereux dont l’autorisation d’exploiter a été accordée après le 1er juillet 2012.
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