REP : les conclusions du Conseil d’État confortent les positions communes de la Capeb et des collectivités locales

La Capeb et les associations de collectivités locales appellent le Gouvernement à tirer toutes les conséquences des conclusions du Conseil d’État pour bâtir une REP PMCB soutenable financièrement, garantissant la reprise sans frais des petits volumes de déchets des artisans, un maillage territorial réellement efficace et le financement de l’enlèvement des dépôts sauvages à la hauteur des besoins.

Depuis plusieurs mois, la Capeb et les associations de collectivités locales portent ensemble les préoccupations des principaux acteurs de proximité dans les territoires et formulent des propositions pour refonder une REP PMCB à la hauteur des attentes. Les conclusions du Conseil d’État confortent aujourd’hui plusieurs des positions qu’elles ont défendues conjointement et ouvrent la voie à de nouveaux travaux pour trouver une issue positive. Le Conseil d’État confirme que la remise en cause de la reprise sans frais des déchets triés n’est pas conforme aux dispositions de la loi AGEC. Le Conseil d’État rappelle également que selon le droit européen, les producteurs doivent supporter, à l’échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la gestion des déchets. Cette nouvelle équation budgétaire est déterminante.
En effet, le gouvernement estime désormais que le cadre financier de la REP devra s’établir à 600 millions d’euros contre 325 millions d’euros initialement prévu, ce qui permettra de financer, selon la Capeb et les collectivités, le maintien de la reprise sans frais des petits volumes de déchets. Ces conclusions confortent donc une demande essentielle des artisans et des collectivités : les entreprises artisanales ne doivent pas avoir à payer pour déposer leurs petits volumes de déchets après s’être déjà acquittées des éco-contributions sur leurs achats de matériaux et leur geste de dépôt. Dans le même temps, les collectivités locales doivent être justement rémunérées pour la collecte des déchets, sans complexité supplémentaire pour les déchetteries publiques.

La Capeb et les associations de collectivités locales rappellent également que l’efficacité du maillage reste une condition essentielle de la réussite de la REP. Les entreprises artisanales ne doivent pas être pénalisées par des distances importantes à parcourir ou par la multiplication des déplacements pour déposer leurs déchets. Elles regrettent donc que le Conseil d’État n’ait pas retenu le principe d’une concertation formalisée avec les acteurs des territoires pour établir ce maillage. La recherche d’économies ne doit pas conduire à réduire le nombre de points de reprise au détriment des artisans et des collectivités locales.

À la lumière de ces conclusions, la Capeb et les associations de collectivités locales appellent le Gouvernement à concrétiser la refondation de la REP PMCB autour de trois conditions indissociables : garantir la reprise sans frais des petits volumes de déchets des entreprises artisanales ;
déterminer un maillage réellement efficace des points de collecte en associant les acteurs locaux pertinents ; inscrire ces garanties dans une équation budgétaire reposant sur une prise en charge par les producteurs d’au moins 80 % des coûts. Les conclusions du Conseil d’État permettent aujourd’hui de sortir de l’impasse si de nouvelles avancées se concrétisent. Pour les artisans ou les ménages, le parcours de la REP PMCB doit rester simple, efficace, en proximité et gratuit.