La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
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Crise de l’offre de logement et crise du droit... Il aura suffi d’un constat simple « l’offre de logements et insuffisante en France », et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
