La Cour de cassation a régulièrement à trancher des litiges dans lesquels un conjoint, au cours de son arrêt maladie, apporte une aide à son époux dans l’exercice de son activité professionnelle.
Dans cet arrêt du 12 octobre 2011(Cass. soc. 12 Octobre 2011, n°10-16649), la chambre sociale rappelle que ce comportement ne peut fonder un licenciement qu’à la condition de causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Tant que le salarié ne mène pas d’activité concurrente, l’employeur ne peut se placer sur le terrain disciplinaire et invoquer un manquement à son obligation de loyauté.
Dans les faits, un chauffeur a été licencié pour faute grave pour avoir, en dehors des heures de sortie autorisées, aidé son épouse sur les marchés.
La Cour de cassation a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse en rappelant que « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. ». La preuve d’un préjudice par l’employeur s’impose. Celui-ci peut prendre différentes formes (financier, moral, d’image…) et ne se réduit pas seulement à l’exercice d’une activité concurrente.
