Le Gouvernement prévoit de rétablir la compétence du Conseil d’Etat concernant les recours formés contre les décisions de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite loi « LME ») prévoit que le recours administratif auprès de la CNAC est un préalable indispensable avant de pouvoir contester les décisions des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) devant le juge administratif.
Il s’agit donc d’un recours administratif préalable obligatoire. La contestation de la décision de la CNAC relevait alors de la compétence du Conseil d’Etat.
Toutefois, depuis la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, les recours contentieux contre lesdites décisions de la CNAC ne relèvent plus du Conseil d’Etat.
Par suite, et en application du Code de Justice Administrative, les décisions de la CNAC doivent aujourd’hui être contestées devant le Tribunal Administratif du ressort du lieu où siège la CDAC.
Saisi par un député des difficultés engendrées par cette réforme, notamment la complexité et la lenteur de la nouvelle procédure au regard des contraintes opérationnelles des constructeurs, le Ministre du logement et de l’urbanisme a indiqué, dans une réponse ministérielle du 12 avril 2011, que « le Gouvernement a décidé de modifier le décret du 22 février 2010 en rétablissant la CNAC dans la liste des autorités dont les décisions sont jugées en premier et dernier ressort par le Conseil d’État » (Réponse ministérielle n° 75545, JOAN 12 avril 2011).
En attendant l’issue de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial déposée le 1er avril 2011, laquelle envisage de remplacer les CDAC et la CNAC par une seule commission départementale, il importe de surveiller l’évolution de la modification règlementaire annoncée par le Ministre.
Par l’équipe droit Immobilier, DS Avocats
