Le décret du ministère du travail, de l’emploi et de la santé n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, vient d’être publié au JO du 5 juin 2001.
Ce décret rentrera en vigueur : immédiatement pour les dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais des travaux (article 10) ; applicable dans un délai de huit mois pour les autres dispositions. Des dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.
Ce décret a pour principal objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis. L’objectif de cette réglementation est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présents. Les principales dispositions de ce décret sont les obligations faites aux propriétaires d’immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place, et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d’amiante dans l’air. Enfin, ce décret définit les modalités d’application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d’urgence.
Décret consultable sur le site Légifrance.
