En matière de contentieux postélectoral, le Tribunal d’instance doit être saisi dans les 15 jours de l’élection par déclaration au greffe. Lorsque cette contestation est formée par lettre, il suffit que sa date d’envoi se situe à l’intérieur de ce délai, peu importe qu’elle soit reçue au greffe après son expiration. Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011 qui opère ainsi un revirement de jurisprudence.
« Lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu par l’article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la déclaration. Après avoir constaté que le délai de contestation des élections litigieuses expirait le 17 juillet 2009 à minuit et que le salarié avait posté sa lettre ce même jour, c’est à bon droit que le tribunal déclare le recours du salarié recevable. »
Attention de ne pas oublier de procéder à une proclamation orale en bonne et due forme des résultats. A défaut, le délai de contestation ne court pas.
Alain Ménard - Avocat Associé - Racine, Cabinet d’avocats
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