Tous les délégués syndicaux n’ont pas vocation à participer à la négociation d’un accord collectif d’entreprise. L’article L.2232-17 du Code du travail limite leur présence à deux délégués syndicaux par organisation.
Face à la tendance de certaines juridictions du fond interprétant cette limite comme un simple minimum susceptible d’être librement dépassé, la Cour de cassation procède à un recadrage.
En l’espèce, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise, les différents syndicats représentatifs dans une société procèdent à la désignation de l’ensemble des délégués syndicaux pour siéger à la table des négociations. La société a saisi le tribunal en référé, estimant que le nombre de représentants désignés était trop important au regard de l’article L. 2232-17.
La Cour de cassation estime que lorsque l’organisation syndicale dispose de plusieurs délégués syndicaux dans l’entreprise, la délégation comprend obligatoirement deux délégués syndicaux, et ce n’est qu’à titre facultatif qu’elle peut en comporter plus, à la condition de recueillir l’accord de toutes les parties à la négociation.
S’il faut inviter tous les délégués syndicaux à la table des négociations, l’invitation doit clairement souligner que la délégation syndicale ne pourra cependant être composée que de deux délégués syndicaux, à défaut d’accord contraire entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Alain Ménard
Avocat Associé
Racine, Cabinet d’avocats
www.racine.eu
