Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
✕
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
BÂTIMENT - GROS OEUVRE

Négociation collective : précisions sur la composition de la délégation syndicale

ALAIN MÉNARD, AVOCAT ASSOCIÉ, CABINET RACINE, LE 28 AVRIL 2011
Archiver cet article
Newsletters
Négociation collective : précisions sur la composition de la délégation syndicale

Tous les délégués syndicaux n’ont pas vocation à participer à la négociation d’un accord collectif d’entreprise. L’article L.2232-17 du Code du travail limite leur présence à deux délégués syndicaux par organisation. 

Face à la tendance de certaines juridictions du fond interprétant cette limite comme un simple minimum susceptible d’être librement dépassé, la Cour de cassation procède à un recadrage.

En l’espèce, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise, les différents syndicats représentatifs dans une société procèdent à la désignation de l’ensemble des délégués syndicaux pour siéger à la table des négociations. La société a saisi le tribunal en référé, estimant que le nombre de représentants désignés était trop important au regard de l’article L. 2232-17.

La Cour de cassation estime que lorsque l’organisation syndicale dispose de plusieurs délégués syndicaux dans l’entreprise, la délégation comprend obligatoirement deux délégués syndicaux, et ce n’est qu’à titre facultatif qu’elle peut en comporter plus, à la condition de recueillir l’accord de toutes les parties à la négociation.


S’il faut inviter tous les délégués syndicaux à la table des négociations, l’invitation doit clairement souligner que la délégation syndicale ne pourra cependant être composée que de deux délégués syndicaux, à défaut d’accord contraire entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Alain Ménard
Avocat Associé
Racine, Cabinet d’avocats
www.racine.eu



PARTAGER :
Toute l'information de cette rubrique est dans : BTP Magazine
Le magazine de toute l'actualité des constructeurs, distributeurs et loueurs de matériels.
Découvrir nos newsletters →
À LIRE ÉGALEMENT
Pierre Cunéo nommé au poste de directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Pierre Cunéo nommé au poste de directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Bergerat Monnoyeur met les chariots télescopiques Faresin à l’honneur au SPACE 2026
Bergerat Monnoyeur met les chariots télescopiques Faresin à l’honneur au SPACE 2026
TVH au sommet de la sécurité
TVH au sommet de la sécurité
Insertion pro BTP : 100 % de recrutements pour la session Les Geeks du Bâtiment à Marseille
Insertion pro BTP : 100 % de recrutements pour la session Les Geeks du Bâtiment à Marseille
TOUS LES ARTICLES BÂTIMENT - GROS OEUVRE
Les plus lus