Les conditions de départ à la retraite anticipé ont été précisées dans les projets de décrets transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux. A partir d’une incapacité de 10 %, la retraite anticipée à taux plein devient envisageable.

On savait déjà qu’une incapacité permanente d’au moins 20 % reconnue au titre de maladie professionnelle ou accident du travail ouvrirait à un départ anticipé à taux plein à 60 ans. La proposition de décret précise maintenant qu’une personne dont l’incapacité se situe entre 10 et 20 % pourra prétendre au départ anticipé, si elle justifie de 17 ans d’exposition à des facteurs de risques. Malheureusement, aucun seuil n’a été fixé concernant ces facteurs. La décision dépendrait ainsi de l’appréciation d’une commission.